Pacte d'associés

L'importance d'un pacte d'associés dans les Sociétés d'Exercice Libéral

Les statuts d’une société se contentent souvent de reprendre les alinéas de la Loi dont celle-ci dépend (notamment en ce qui concerne les modalités de détention du Capital). Fréquemment certains associés concluent, en dehors des statuts, des conventions appelées pactes d’associés par lesquelles ils cherchent à organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition de son capital, ou plus généralement les modalités particulières de leur association.

Ces accords permettent de renforcer, avec plus de liberté que les statuts ne le permettraient, la protection des intérêts convergents ou l’équilibre des intérêts divergents de certains associés (exemple dans une Société d’Exercice Libéral composée d’associés internes et externes).

Ces pactes réglementent divers points en présentant l'avantage de la confidentialité :

• Les intérêts financiers (dividendes – rémunération des dirigeants)
• Les modalités de sortie des associés (par exemple : en cas de cession par un autre associé de ses titres, en cas de mésentente entre associés…)
• Les dirigeants (limitation conventionnelle de leurs pouvoirs définis conventionnellement).

Il conviendra de prendre garde à la rédaction de ces clauses qui ne doivent en aucun cas être contraires à ce qui serait écrit dans les statuts.

Le pacte d’associés est donc une convention fondamentale qui permet aux parties de maîtriser les modalités de leurs futures relations professionnelles, et de savoir à quoi ils s’engagent à plusieurs titres : rémunération, distribution des dividendes, pouvoirs des dirigeants, droit d’information de l’associé externe dans une SEL, clause de sortie, préemption et agrément en cas de cession de parts ou d’action, mésentente entre associé, exclusion forcée d’un associé, non concurrence d’un associé démissionnaire, etc...

Le pacte d’associés pourra être utilement complété par un règlement intérieur, qui pourra traiter de sujets aussi courants qu’essentiels comme les congés, les remplacements, les absences pour maladie, la prise en charge des frais, le temps de travail, l’aménagement de commissions internes, les questions d’assurances, etc...

L’avenir ainsi prévu, les futurs associés peuvent se concentrer sereinement sur leurs fonctions, afin de réussir parfaitement leur association.