Viagers
QU’EST-CE QU’UNE VENTE EN VIAGER ?
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d’une ou des personnes qui sont désignées dans le contrat de vente d’un bien immobilier.
C’est une forme juridique surtout utilisée pour les ventes de biens immobiliers. Dans une vente classique, l’acheteur paie une fois pour toutes le prix convenu, alors que dans une vente en viager, l’acheteur paie une partie sous forme de BOUQUET et un autre sous la forme d’une RENTE viagère qui est versée périodiquement pendant toute la durée de vie du vendeur ou la personne qu’il désigne, cette rente peut être réglée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.
Un versement initial peut être fait au moment de la vente il s’appelle le « BOUQUET », les autres versements périodiques ultérieurs s’appellent la « RENTE ».
Le vendeur est appelé « CRÉDIRENTIER » l’acquéreur est appelé « DÉBIRENTIER ».
Il est dit enfin que la rente sera versée « sur la tête d’une ou plusieurs personnes» pour désigner celui ou celle dont le décès marquera l’extinction du paiement.
La vente en viager est « un contrat aléatoire » c'est-à-dire faisant place au hasard, puisque bien évidemment, la durée de vie de la personne qui détermine la durée de l’engagement, ne peut pas être connue à l’avance… et heureusement…
POURQUOI VENDRE EN VIAGER SON BIEN IMMOBILIER ?
La vente en viager est une forme de vente de plus en plus fréquente.
Elle présente des avantages certains pour les deux parties qui la contracte :
Avantages pour le vendeur Crédirentier :
C’est un moyen de s’assurer un revenu constant venant compléter sa retraite et ceux quelle que soit la conjoncture financière, tout en conservant ou non la jouissance du bien vendu jusqu’à son décès.
Il peut à tout moment transformer le viager occupé en viager libre et percevoir une rente plus importante en compensation.
Dans le cas d’un viager occupé, cela lui permet de rester dans les lieux le restant de sa vie, et de diminuer le coût des charges d’entretien de son bien d’une part, et d’autre part de percevoir une rente mensuelle en complément de ses revenus, avec un abattement fiscal important.
Avantages pour l’acquéreur Débirentier :
Cela est une manière de faire un placement immobilier avec un petit capital au départ,
Les frais d’une acquisition viagère sont particulièrement réduits par rapport à un achat immobilier classique,
Cela peut lui permettre d’acquérir un bien sans avoir recours à un prêt bancaire, le crédit qui aurait été souscrit, étant remplacé par le paiement de la rente viagère, mais sans intérêt bancaire !
COMMENT VENDRE EN VIAGER ?
La vente en viager est une vente classique soumise à des modalités particulières. En tant que vente authentique elle doit être conforme à la réglementation du contrat de vente, et respecter le formalisme de cet acte spécifique.
La particularité de ce type de contrat touche aux conditions propres du paiement de la rente et doit prévoir le maximum d’éléments concernant la gestion postérieure à l’acte de vente, et notamment l’indexation annuelle de la rente.
La rente est déterminée en fonction de la valeur vénale du bien libre ou occupé ainsi que de l’âge du ou des crédirentiers.
Un professionnel spécialiste en vente viagère est fortement conseiller.
GARANTIES IMPORTANTES POUR LE VENDEUR CRÉDIRENTIER
Le paiement de la rente est garanti par la mise en place par le Notaire d’une hypothèque de premier rang, le jour de la signature de la vente, assortie du privilège du vendeur avec clause résolutoire, qui permet en cas de non paiement de la rente de procéder à la résiliation de l’acte de vente par l’application de plein droit de la clause résolutoire permettant au vendeur d’annuler la vente purement et simplement.
Le crédirentier conserve alors le montant des rentes déjà versées par l’acquéreur pour indemnisation du préjudice subit.
REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES PARTIES
Lorsque le vendeur s’est réservé le droit d’usage et d’habitation, il y a lieu de prévoir la répartition des charges de l’immeuble. Cette répartition est faite en fonction d’accord préalable entre les parties et doit être stipulée dans l’acte de vente établi chez le Notaire.
Les réparations dites locatives, ainsi que les menus travaux à caractère d’entretien, la taxe d’habitation, restent à la charge du crédirentier vendeur. Par contre les travaux importants : ravalement, toiture, sont à la charge du débirentier acquéreur, ainsi que l’impôt foncier.
Une répartition différente et spécifique peut être stipulée dans l’acte de vente, elle n’est alors pas opposable en cas de litige, et s’applique en général pour les ventes viagères d’immeubles entiers, de pavillons, de locaux commerciaux, ou de locaux atypiques.
FISCALITÉ
La rente perçue sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu, déduction faite d’un important abattement fiscal qui prendra en compte de l’âge du crédirentier au moment de la réalisation l’acte de vente.
Cet abattement pouvant aller jusqu’à 70% du montant perçu par le crédirentier.
Au moment de la vente, le débirentier devra acquitter les droits d’enregistrement et frais de Notaire comme dans une vente ordinaire mais calculée sur la valeur vénale occupée ou libre.
PLUS VALUE
La plus value, dans ce domaine, est la même que dans toute vente immobilière classique.
EXPERTISE – VENTE – GESTION DE LA RENTE
L’ETUDE WARBEL du Groupe GTF Spécialiste de la vente viagère depuis 30 ans est à votre service pour vous conseiller et expertiser votre bien, gratuitement et sans engagement.
La valeur vénale du bien étant établie, notre intervention consiste à déterminer avec le ou les vendeurs le montant du bouquet et de calculer la rente viagère sur le capital restant.
Depuis 30 ans et la commercialisation grandissante de plusieurs VIAGERS sur Paris et sa banlieue, nous avons à ce jour de nombreuses demandes d’investisseurs en vente viagère et nous vous faisons profiter de notre fichier de clients sélectionnés.
L’ETUDE WARBEL du groupe GTF assure également la gestion de la rente viagère et vous propose un certain nombre de prestations :
- Revalorisation annuelle de la rente (suivant l’indice choisi),
- Répartition des charges et travaux de copropriété,
- Réajustement de la rente et assistance à l’acte en cas de libération du bien avant décès.
Nos agences sont à votre entière disposition et vous font profiter de notre professionnalisme, notre expérience et notre notoriété.
Votre bien dévoué,
Laurent WARGNIER
Responsable Commercial
Vous êtes intéressés par l’achat, ou la vente d’un bien en viager, contactez notre agence.
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