Bailleurs : loi climat
La loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets contient un important volet consacré à l’immobilier. Il intègre plusieurs mesures destinées à lutter contre les passoires thermiques, dont certaines concernent directement les propriétaires bailleurs.
L’interdiction d’augmenter le loyer
Le texte prévoit qu’à compter d’août 2022 (date repoussée au 1er juillet 2024 dans les départements d’outre-mer), les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer s’ils louent un logement qualifié de passoire énergétique, c’est-à-dire classé F ou G. L’interdiction vaudra pour tous les logements loués à usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Elle s’appliquera non seulement en cas de nouvelle location mais aussi en cas de renouvellement de bail à son terme. L’interdiction visera aussi la révision annuelle du loyer en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), possible lorsque le bail contient une clause d’indexation.
Rappelons que le classement d'un logement résulte du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à faire réaliser par le bailleur avant de louer. Les logements sont classés en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Les plus performants sont classés A tandis que les moins performants sont classés F (logements très peu performants) ou G (logements extrêmement peu performants). Un DPE nouvelle formule s’applique depuis le 1er juillet 2021. L’objectif est de le rendre plus précis, plus complet et plus pédagogique.
Bon à savoir : Le DPE est valable 10 ans. Toutefois, ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024.
L’interdiction de louer
Le texte prévoit aussi une interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. En métropole, cette interdiction concernera les logements ayant une étiquette énergie G dès 2025, puis les logements classés F à partir de 2028, et enfin les logements classés E à partir de 2034. Dans les départements d’outre-mer, elle s’appliquera à partir de 2028 pour les logements classés G et de 2031 pour ceux classés F. En revanche, les logements classés E pourront toujours être donnés en location. Au total, plus de 4 millions de logements sont concernés !
Des sanctions sont prévues à l’encontre des bailleurs qui ne respecteront pas ces règles. Le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d'isolation. Si ce dernier ne répond pas favorablement à sa demande, le locataire pourra saisir la justice pour le contraindre à faire les travaux nécessaires, lui imposer une réduction du loyer et/ou de le condamner au versement de dommages et intérêts.
Les bailleurs sont éligibles à l’aide MaPrimeRénov
Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs, quelles que soient leurs ressources, peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov pour réaliser des travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage...) dans un logement donné en location. Ce dispositif créé par les pouvoirs publics en 2020 consiste à accorder une aide financière pour financer les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements. Elle est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dès la fin des travaux. Son montant est calculé en fonction des revenus du bailleur et du gain énergétique permis par les travaux réalisés. Pour de plus amples informations sur ce dispositif, vous pouvez vous connecter au site maprimerenov.gouv.fr.
GTF Immobilier
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