Bail d’habitation : comment y mettre un terme

Résiliation à l’initiative du locataire

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis de trois mois pour une location vide. Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations :

• Obtention d’un premier emploi

• Mutation professionnelle

• Perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte

• Problèmes de santé justifiant un changement de domicile

• Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH

• Attribution d’un logement social

• Logement situé en zone tendue

• Victime de violences conjugales

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Résiliation à l’initiative du bailleur

Le bailleur ne peut résilier le bail qu’à son échéance, en respectant un préavis de six mois pour une location vide. Les motifs légitimes sont :

• Reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche

• Vente du logement

• Motif légitime et sérieux (ex : impayés, troubles du voisinage)