Loi Climat : le calendrier des interdictions de louer
Coup d’envoi pour la loi Climat location dès 2023
La loi Climat location, issue du texte « Climat et résilience » du 22 août 2021, vise à éliminer progressivement les logements les plus énergivores du marché locatif. À compter du 1er janvier 2023, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), dont la consommation énergétique excède 450 kWh/m²/an, sont interdits de relocation. Cette interdiction concerne uniquement les baux nouvellement conclus, à l'exclusion des contrats en cours ou des locations de courte durée comme les meublés touristiques.
Bon à savoir
Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer, même en cas de clause d’indexation ou lors du renouvellement ou de la relocation du bail. Cette interdiction s’applique également dans les DOM à partir du 1er juillet 2024.
Une interdiction progressive jusqu’en 2034
Le calendrier de la loi Climat location prévoit une extension graduelle du critère de performance énergétique comme condition de décence :
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À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location.
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À partir du 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F.
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Et dès le 1er janvier 2034, les logements classés E seront également exclus du marché locatif.
Près de 7,2 millions de logements sont concernés, dont 5,2 millions sont occupés en tant que résidences principales.
Bon à savoir
Le rythme de mise en œuvre pourrait évoluer selon les efforts de rénovation (MaPrimeRénov’, Anah, CEE…) ou le nombre de constructions neuves plus performantes. Dans les DOM, l’interdiction des classes G et F interviendra respectivement en 2028 et 2034, sans exclusion prévue pour les logements classés E.
Copropriété : vers un plan pluriannuel de travaux obligatoire
Autre disposition majeure de la loi Climat location, les copropriétés de plus de 15 ans devront bientôt établir un plan pluriannuel de travaux. Ce document, inscrit à l’ordre du jour de l’AG, visera à préserver l’état du bâtiment, assurer la sécurité, favoriser les économies d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Il comprendra :
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une liste des travaux à prévoir sur 10 ans,
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une estimation du coût,
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un échéancier,
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et les gains attendus en performance énergétique.
Le calendrier d'application :
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Dès 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
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En 2024 pour celles entre 50 et 200 lots,
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Et en 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
GTF Immobilier
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