Loi Climat : les interdictions de louer des passoires énergétiques

Un encadrement strict des logements énergivores

Les logements classés G au DPE, dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an, sont désormais exclus du marché locatif depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure vise uniquement les nouvelles locations à usage de résidence principale, et non les baux en cours ni les locations saisonnières.

🔍 Bon à savoir : Les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus réévaluer le loyer, que ce soit en cours de bail, lors du renouvellement ou d'une relocation. En France métropolitaine, cette interdiction est en vigueur depuis le 24 août 2022. Dans les départements d’outre-mer, elle entrera en application au 1er juillet 2024.

Un calendrier d’interdiction jusqu’en 2034

Dès le 1er janvier 2025, la performance énergétique d’un bien deviendra un critère de décence pour la mise en location. Le calendrier prévu est le suivant :

• 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G

• 1er janvier 2028 : interdiction pour les logements classés F

• 1er janvier 2034 : interdiction pour les logements classés E

Au total, 7,2 millions de logements sont concernés par cette réforme, dont 5,2 millions de résidences principales. Dans les DOM, ce calendrier est repoussé : G interdits en 2028, F en 2034, mais E toujours autorisés à la location.

💡 Bon à savoir : Ce calendrier pourrait évoluer en fonction de l'efficacité des dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’, les CEE (Certificats d'Économies d’Énergie) ou les aides de l’Anah.