Résidence principale plus-value : exonération totale d’impôt sous conditions
La plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale est exonérée d’impôt. L’administration fiscale a récemment précisé les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération en cas de vente après un sinistre.
Résidence principale plus-value : une exonération dans le cas général
La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Toutefois, si la vente concerne votre résidence principale, vous bénéficiez d’une exonération totale, sans condition de durée de détention.
La condition essentielle est que le logement ait constitué votre résidence principale jusqu’à sa mise en vente. Même en cas de déménagement antérieur à la vente, l’exonération reste applicable si la mise en vente est immédiate et la cession intervient dans un “délai normal”.
Ce délai est généralement limité à un an. Cependant, la jurisprudence admet des exceptions, notamment en cas de contraintes administratives comme une révision des règles d’urbanisme, qui peuvent prolonger raisonnablement ce délai.
À noter : Les ventes inférieures à 15 000 €, celles d’un bien réinvesti dans l’achat d’une résidence principale, ou celles réalisées par des retraités modestes bénéficient aussi d’exonérations spécifiques.
Résidence principale plus-value et sinistre : ce que dit l’administration
L’administration fiscale a précisé les règles en cas de vente d’un bien sinistré (incendie, dégâts majeurs). Dans ce cas, l’exonération de plus-value reste applicable même si la vente intervient plusieurs années après le sinistre, sous trois conditions :
- Le bien était résidence principale au jour du sinistre.
- Le vendeur a entrepris les travaux de reconstruction dans les meilleurs délais.
- Le logement est resté inhabité jusqu’à la vente, réalisée peu après la fin des travaux.
Ces conditions montrent la volonté de l’administration d’adapter l’application de l’exonération à des situations exceptionnelles, tout en respectant le cadre juridique.
Un abattement exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023
Au-delà de la résidence principale plus-value, une mesure incitative temporaire s’applique pour la vente de biens à des promoteurs immobiliers. Jusqu’au 31 décembre 2023, si vous cédez un bien destiné à être démoli pour laisser place à un immeuble collectif, vous pouvez bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 %.
Les conditions pour en bénéficier :
- Le bien est situé en zone tendue ou prioritaire.
- La promesse de vente est signée avant le 31/12/2023.
- L’acte de vente est signé dans les deux années suivantes.
Ce taux est majoré à 85 % si l’acquéreur s’engage à inclure au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires dans le programme.
GTF Immobilier
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