Travaux locataire : ce que vous pouvez faire sans l’accord du propriétaire
Les travaux locataire sont encadrés par la loi afin d’équilibrer les droits du locataire et ceux du propriétaire bailleur. Depuis plusieurs années, les règles évoluent afin de faciliter certains aménagements, notamment en matière de rénovation énergétique et d’accessibilité. Voici ce qu’il est essentiel de savoir avant de modifier un logement loué.
Les petits aménagements sans autorisation
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer des travaux d’aménagement ne transformant pas la structure du logement. Ces améliorations, financées à ses frais, ne nécessitent pas l’accord préalable du propriétaire. Il peut ainsi :
-
repeindre les murs,
-
changer une moquette ou poser un parquet flottant,
-
installer des éléments de mobilier comme un dressing ou un placard.
Le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce type d’intervention tant que l’intégrité du bien immobilier n’est pas remise en cause.
Travaux locataire : ce qui nécessite un accord écrit
Pour les transformations plus importantes — celles affectant la configuration ou la structure du logement — l’accord écrit du bailleur est indispensable. C’est notamment le cas pour :
-
créer une cuisine ouverte sur le salon,
-
installer une cloison,
-
poser une porte blindée.
Sans cet accord formel, le locataire s’expose à des sanctions :
-
obligation de remettre les lieux en l’état initial à ses frais,
-
absence de remboursement des dépenses engagées,
-
et dans certains cas, une demande immédiate de remise en conformité.
Travaux d’accessibilité ou de rénovation énergétique : l’autorisation tacite s’applique désormais
Depuis le 30 décembre 2015, les travaux visant à améliorer l’accessibilité du logement pour une personne en situation de handicap bénéficient d’un régime d’autorisation tacite. Cela signifie que le silence du bailleur pendant deux mois vaut accord, facilitant ainsi l’accès aux aménagements nécessaires.
Depuis le 25 août 2021, cette règle a été étendue aux travaux de rénovation énergétique. Le locataire peut désormais engager des interventions telles que l’installation de thermostats, de rideaux thermiques ou d’un système d’éclairage basse consommation sans réponse explicite du propriétaire.
En cas de litige, que risque le locataire ?
Si un locataire effectue des travaux non autorisés et considérés comme abusifs, le propriétaire peut saisir la justice. Les risques incluent :
-
l'obligation de remise en état immédiate,
-
le refus de restitution du dépôt de garantie,
-
voire la résiliation du bail en cas de danger ou de non-conformité grave.
GTF Immobilier
+331.48.00.89.00