Bail d’habitation : les clauses qui comptent

Bail d’habitation : clauses obligatoires à respecter

Le contrat de location doit obligatoirement inclure :

• L’identité des parties (bailleur et locataire),
• La date de prise d’effet, la durée et la surface habitable du logement,
• La désignation des locaux, équipements privatifs et communs,
• Le montant du loyer, ses modalités de paiement, de révision et le dépôt de garantie,
• Les derniers travaux réalisés et le montant du précédent loyer si le logement a été libéré récemment.

💡 Bon à savoir : si la surface habitable ou le dernier loyer ne figurent pas au contrat, le locataire peut exiger une mise à jour et demander une diminution de loyer en justice.

Le bail doit également contenir en annexe :

• Une notice d'information sur les droits et devoirs de chaque partie,
• Les extraits du règlement de copropriété (s’il y a lieu),
• Les diagnostics obligatoires : DPE, ERP, électricité, gaz, plomb, etc.

Clauses facultatives mais protectrices pour le bailleur

Parmi les clauses stratégiques recommandées :

• Clause d’indexation du loyer : permet une revalorisation annuelle selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
• Clause résolutoire : autorise la résiliation automatique du bail d’habitation en cas de non-paiement des loyers, de défaut d’assurance ou de troubles de jouissance.

Ces clauses sont présentes dans la majorité des modèles-types utilisés par les agences ou les gestionnaires professionnels.