Charges propriétaires vs locataires : bien connaître ses droits et devoirs

Charges propriétaires vs locataires : ce que dit la loi

La location d’un logement à usage de résidence principale est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. L’article 23 distingue trois grandes catégories de charges récupérables :

• Les services liés à l’usage du logement : eau, chauffage, énergies (gaz, fioul, électricité).

• L’entretien courant des parties communes : ascenseur, nettoyage, espaces verts.

• Les taxes dont bénéficie directement le locataire : enlèvement des ordures ménagères, par exemple.

Ces postes sont strictement listés dans le décret du 26 août 1987, avec huit grandes catégories. Toute autre dépense est non récupérable, sauf exceptions prévues par des textes spécifiques, comme la loi sur les antennes collectives de 1966.

Le paiement et la régularisation des charges locatives

Dans la majorité des cas, le bailleur exige des provisions pour charges mensuelles ou trimestrielles. Ces provisions font l’objet d’une régularisation annuelle à partir des dépenses réelles engagées. Si le locataire a versé trop, un remboursement s’impose. Dans le cas contraire, un complément est exigible.

Pour les locations en colocation, bailleur et colocataires peuvent opter pour un forfait de charges, fixé dès la signature du bail. Ce montant est non régularisable mais peut suivre l’évolution du loyer en cas de clause prévue à cet effet.