Des pouvoirs renforcés pour les copropriétés

La loi Le Meur renforce la capacité des copropriétés à encadrer, voire limiter, la location de courte durée dans les immeubles.

Désormais, les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits dans l’immeuble. Pour les copropriétés existantes, une modification du règlement reste possible par un vote en assemblée générale.

Les copropriétaires peuvent également décider d’interdire les locations de type meublé touristique lorsque celles-ci sont jugées incompatibles avec la destination de l’immeuble. Cette décision doit être votée selon les règles de majorité prévues par la loi sur la copropriété.

Avant de mettre un logement en location touristique, le propriétaire doit donc s’assurer que son projet respecte bien le règlement de copropriété en vigueur.

En cas de changement d’usage illégal d’un logement, les sanctions peuvent être très lourdes. L’amende peut atteindre 100 000 euros par logement, notamment lorsque la transformation d’un logement en meublé touristique est réalisée sans autorisation dans les communes où celle-ci est obligatoire.

Un cadre fiscal moins avantageux

La réforme s’accompagne également d’un durcissement du régime fiscal des locations meublées, introduit par les lois de finances récentes.

Pour les propriétaires déclarant leurs revenus au régime micro-BIC, les abattements forfaitaires ont été réduits :

• 30 % d’abattement pour les meublés non classés, avec un plafond de recettes fixé à 15 000 € par an ;

• 50 % d’abattement pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de recettes fixé à 77 700 €.

Ces nouvelles règles augmentent l’assiette imposable pour de nombreux propriétaires, rendant le régime micro-BIC moins avantageux qu’auparavant.

Par ailleurs, les réformes fiscales récentes ont également modifié certains paramètres du régime LMNP (location meublée non professionnelle), notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des amortissements lors de la revente du bien.

Des pouvoirs élargis pour les maires

La loi renforce aussi les outils dont disposent les collectivités locales pour encadrer la location touristique.

Les communes peuvent notamment sanctionner :

• l’absence d’enregistrement d’un meublé de tourisme ;

• la transmission d’informations inexactes lors de la déclaration.

Les plateformes de location peuvent également être contraintes de retirer ou désactiver une annonce lorsque le logement concerné fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité.

La loi prévoit également la généralisation du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, qui devra être mis en place dans toutes les communes concernées au plus tard en 2026.

Une durée de location pouvant être réduite

Dans les communes où la réglementation s’applique, une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme que 120 jours par an maximum.

La loi permet désormais aux communes de réduire ce plafond à 90 jours par an afin de mieux lutter contre la raréfaction des logements disponibles pour les habitants.

Le non-respect de cette limite peut entraîner des sanctions financières.