Congé pour travaux : règles, délais et points de vigilance
Le congé est autorisé en cas de rénovation énergétique ou encore de mise aux normes du bien. Mais pour que le locataire ne conteste pas cette décision, vous devez suivre une procédure stricte.
Les travaux : un motif légitime et sérieux
Le congé pour travaux est l’un des motifs « légitime et sérieux » qui vous donne le droit de mettre fin au bail. Une modalité encadrée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pour que le congé ne soit pas contesté, vous devez suivre une démarche précise. En premier lieu, le congé pour travaux doit porter sur des rénovations lourdes ne permettant pas le maintien du locataire dans l’appartement pendant le chantier. On parle alors de transformations structurelles et techniques, comme isoler l’ensemble des murs, refaire toute l’installation électrique ou encore revoir la distribution des pièces du bien. Un simple coup de peinture dans le logement ou encore le remplacement du revêtement de sol ne constitue pas des travaux assez importants pour donner congé au locataire. Dans le cas contraire, il est en droit de contester ledit congé. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2025 le confirme : un propriétaire peut donner congé à un locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement.
Comment donner congé
Le congé pour travaux doit être notifié au locataire dans un délai de six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier. Le courrier doit mentionner clairement le motif suivant : « réalisation de travaux nécessitant la libération des lieux ». Pour justifier de l’importance du chantier, penser à joindre au courrier des photocopies des plans ou esquisses des travaux envisagés, des devis chiffrés par des entreprises ou encore la demande d’autorisation d’urbanisme (si cette demande est nécessaire à l’exécution de vos travaux). Dans le cadre d’une rénovation énergétique, il doit s’agir de travaux d’ampleur, permettant au logement de gagner plusieurs classes énergétiques au DPE. Les textes ne précisent pas le nombre de classe à gagner. Le chantier peut porter sur les parties privatives ou communes.
Une hausse du loyer possible à la relocation
Une fois les travaux réalisés, vous pouvez, dans une certaine mesure, augmenter le loyer à la relocation du bien. Là encore, ce type de procédure est encadré. Le montant des travaux doit représenter au moins 50% d’une annuité de loyer. Là, le loyer à l’année peut être augmenté à hauteur de 15% du montant des travaux. Cette disposition est valable uniquement en zone tendue. Il vous faudra alors indiquer dans le nouveau bail le montant du loyer de l’ancien locataire.
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