Copropriété : quelle majorité pour faire voter des travaux ?
Les règles relatives aux majorités de votes sont fixées par les articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. En fonction des travaux décidés, différents articles sont mobilisés.
Délibération en assemblée générale
En copropriété, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis au vote de l’ensemble des copropriétaires. Cela se déroule lors de l’assemblée générale de copropriété. Cette dernière se tient, la plupart du temps, une fois par an. Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités qui existent en copropriété au moment du vote.
Article 24 : majorité simple ou majorité des présents
Dans le cadre des travaux, les décisions pouvant être prises au vote de la majorité simple de l’article 24, c’est-à-dire des personnes présentes en assemblée générale, sont limitées. Ce type de majorité est valable pour tous les travaux obligatoires et ceux visant à rendre l’immeuble accessible. Il est possible d’approuver les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants.
Les décisions portant sur la stabilité du bâtiment, le clos, le couvert, les réseaux ou encore « les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipements définis par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat », comme le précise l’Institut national de la consommation, sont également votées à la majorité de l’article 24
Article 25 : majorité absolue ou majorité des voix de tous les copropriétaires
Ce type de majorité permet aux copropriétaires voulant réaliser à leur frais des travaux pouvant affecter les parties communes de l’immeuble ou l’aspect extérieur du bâtiment. Les modifications apportées doivent néanmoins rester conformes à la destination de l’immeuble. De plus, il est important de vérifier que les travaux envisagés soient conformes au plan local d’urbanisme ou si votre bien est situé sur un secteur protégé. La majorité de l’article 25 sert aussi à faire voter des travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment et tous les travaux dits de transformation, d’addition ou d’amélioration de l’immeuble.
Article 26 : la double majorité ou des deux tiers des voix
Enfin, le vote à la majorité de l’article 26 est requis lorsqu’une décision doit obtenir un vote favorable de la majorité en nombre des copropriétaires. Ceux-ci doivent représenter au moins les deux tiers des voix du syndicat. Dans le cadre de travaux, on y recourt rarement. Ce type de majorité peut servir pour modifier le règlement de la copropriété.
GTF Immobilier
+331.48.00.89.00