Dépôt de garantie : tout savoir sur son fonctionnement en location
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations, tels que des loyers impayés ou des dégradations du logement. Son encadrement est strict, notamment en ce qui concerne son montant et sa restitution.
Montant du dépôt de garantie selon le type de location
Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du type de location :
- Location vide : le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Aucun dépôt ne peut être exigé si le loyer est payé d'avance pour une période supérieure à deux mois.
- Location meublée : le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Toutefois, aucun dépôt ne peut être demandé dans le cadre d'un bail mobilité.
Il est important de noter que le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement, même en cas d'augmentation du loyer.
Versement et obligations liées au dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du bail. Il peut être réglé par le locataire ou par un organisme tiers, tel qu'Action Logement via l'avance Loca-Pass ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
En cas de non-paiement du dépôt de garantie, le bailleur peut mettre en œuvre la clause résolutoire du bail, entraînant la résiliation du contrat si le locataire ne régularise pas la situation dans un délai de deux mois après un commandement de payer.
Restitution du dépôt de garantie : délais et conditions
La restitution du dépôt de garantie par le bailleur est soumise à des délais légaux :
- 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- 2 mois si des dégradations sont constatées ou si des sommes restent dues par le locataire.
Le bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie pour couvrir :
- Les loyers et charges impayés.
- Les frais de remise en état du logement, justifiés par des devis ou factures.
En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie en attendant l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Ce solde doit être restitué dans le mois suivant l'approbation des comptes.
Sanctions en cas de non-restitution dans les délais
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, le locataire peut exiger une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette pénalité n'est pas due si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur.
Cas particulier : vente ou transmission du bien loué
En cas de vente ou de transmission du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Toute clause contraire est inopposable au locataire.
GTF Immobilier
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