La nouvelle loi Climat & Résilience : Conséquences pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la location des logements classés G+ (égal ou supérieur à 450 kWh/m2.an) est désormais interdite, en réponse à l'urgence climatique qui pousse les gouvernements à instaurer de nouvelles réglementations. La prochaine loi DPE 2025 s'apprête à révolutionner le secteur immobilier en France
Le DPE, une formalité incontournable lors de la vente ou de la location d'un logement, propose une estimation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre associées à la résidence. En évaluant la performance énergétique globale du logement avec une classification de A (très économe) à G (énergivore), le DPE joue un rôle crucial.
La nouvelle loi Climat & Résilience vise à considérablement réduire les émissions de gaz à effet de serre en France métropolitaine. L'article 176 de cette loi modifie le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), imposant de nouvelles obligations aux propriétaires de logements affichant une faible performance énergétique, avec pour objectif principal l'élimination des "passoires thermiques".
Les logements classés F ou G, responsables d'une consommation d'énergie élevée et d'émissions disproportionnées de gaz à effet de serre en raison d'une isolation insuffisante, sont soumis à des restrictions. Actuellement autorisée sous réserve de travaux de rénovation énergétique dans un délai de 2 à 5 ans, la location de logements classés G sera interdite à partir du 1er janvier 2025, et cette interdiction s'étendra aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028. Il est donc crucial de planifier des travaux d'amélioration énergétique en prévision de ces échéances.
Une mesure significative concerne le gel des loyers pour les logements énergivores depuis le 25 août 2022, empêchant les propriétaires d'augmenter les loyers des logements classés F et G. Cette initiative vise à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique essentiels pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.
D'ici à 2028, tous les logements classés F et G selon l'échelle du DPE devront subir des rénovations pour améliorer leur performance énergétique, entraînant potentiellement des coûts significatifs. Heureusement, l'État propose des aides financières telles que "MaPrimeRénov" pour soutenir financièrement une grande partie de ces travaux, permettant aux particuliers, sous conditions de ressources, de bénéficier de subventions pour des améliorations comme l'isolation des murs, le remplacement du système de chauffage, l'installation de solutions pour l'eau chaude, et d'autres travaux visant à réduire la consommation énergétique des logements.
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