Copropriété : quelle majorité pour faire voter des travaux ?
Comprendre les règles de majorité travaux copropriété
En copropriété, les travaux concernant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être soumis à un vote en assemblée générale. Cette réunion, organisée au moins une fois par an, permet de délibérer selon différentes règles de majorité définies par les articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. Selon la nature et l’impact des travaux, une majorité spécifique est requise. Voici un guide pour savoir quelle majorité est nécessaire pour faire voter des travaux en copropriété.
L'article 24 : la majorité simple ou des présents
La majorité de l’article 24, aussi appelée majorité des copropriétaires présents ou représentés, concerne les travaux considérés comme nécessaires ou obligatoires :
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Travaux de conservation de l’immeuble (ex. : réfection de toiture, réparation d’un mur porteur).
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Travaux imposés par la loi ou la réglementation (accessibilité, sécurité incendie, salubrité).
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Mise en conformité des logements avec les normes sanitaires, sécuritaires ou techniques.
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Réparation des réseaux communs, du clos ou du couvert.
Ce vote peut être adopté dès lors que la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés est atteinte, y compris en seconde convocation si le quorum initial n’est pas atteint.
L'article 25 : la majorité absolue ou des voix de tous les copropriétaires
L’article 25 s’applique à des travaux plus conséquents, souvent à l’initiative de copropriétaires souhaitant améliorer l’immeuble à leurs frais :
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Travaux d’amélioration de l’immeuble (ex. : installation d’un ascenseur, bornes de recharge électrique).
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Travaux de transformation, d’addition ou de rénovation énergétique.
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Travaux affectant les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur, à condition de respecter la destination de l’immeuble.
La décision est adoptée si la majorité des voix de tous les copropriétaires est obtenue. Si le vote échoue mais que la majorité des présents est favorable, un second vote immédiat à la majorité simple (article 24) est possible.
L'article 26 : la double majorité des deux tiers
Plus contraignante, la majorité de l’article 26 impose de réunir :
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La majorité en nombre de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents),
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représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat.
Cette majorité s’applique rarement aux travaux, mais elle peut être requise :
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Pour les décisions entraînant une modification du règlement de copropriété.
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Pour des projets d’envergure comme le changement de destination d’un lot ou la division de parties communes.
Bon à savoir : En copropriété, le type de majorité requis dépend non seulement de la nature des travaux mais aussi de leur impact sur l’immeuble et ses occupants. Un accompagnement professionnel (syndic, avocat, notaire) est conseillé pour s’assurer de la régularité du vote.
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