Comment interdire les meublés touristiques dans les copropriétés ?

Face à l’essor des meublés touristiques et des plateformes de location saisonnière, la loi dite « Loi Le Meur » marque un tournant majeur pour les copropriétés. Son objectif est de mieux réguler les locations de courte durée afin de préserver l’équilibre du marché du logement et de protéger la qualité de vie des résidents. Désormais, les copropriétés disposent de nouveaux leviers pour encadrer ou interdire les meublés de tourisme au sein de leur immeuble.

Des pouvoirs renforcés pour les copropriétés

La loi Le Meur renforce la capacité des copropriétés à réglementer les activités de location meublée touristique.

Désormais, les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits dans l’immeuble. Pour les copropriétés existantes, une modification du règlement de copropriété reste possible par un vote en assemblée générale.

Les copropriétaires peuvent ainsi décider d’interdire les locations de courte durée lorsqu’elles sont jugées incompatibles avec la destination de l’immeuble ou susceptibles de générer des nuisances pour les occupants.

Avant de transformer un logement en location touristique, tout propriétaire doit donc vérifier que son projet respecte les dispositions du règlement de copropriété et les décisions votées en assemblée générale.

En cas de changement d’usage réalisé sans autorisation dans les communes concernées, les sanctions peuvent être particulièrement lourdes. L’amende peut atteindre 100 000 euros par logement.

Un cadre fiscal moins avantageux pour la location touristique

La réforme s’accompagne également d’un durcissement de la fiscalité applicable aux locations meublées.

Pour les propriétaires relevant du régime micro-BIC :

• Les meublés de tourisme non classés bénéficient désormais d’un abattement de 30 %, avec un plafond de recettes fixé à 15 000 € par an ;
• Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes conservent un abattement de 50 %, avec un plafond de recettes de 77 700 €.

Ces évolutions augmentent mécaniquement l’assiette imposable de nombreux investisseurs et réduisent l’attractivité fiscale du régime.

Par ailleurs, les récentes réformes ont également modifié certains paramètres du régime LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), notamment concernant le traitement des amortissements lors de la revente du bien immobilier.

Des pouvoirs élargis pour les maires et les collectivités

Les collectivités locales disposent désormais de moyens renforcés pour contrôler les locations touristiques.

Les communes peuvent notamment sanctionner :

• L’absence d’enregistrement d’un meublé de tourisme ;
• La transmission d’informations inexactes ou incomplètes lors de la déclaration.

Les plateformes de location saisonnière peuvent également être contraintes de supprimer ou désactiver une annonce lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’une procédure de mise en sécurité.

La loi prévoit également la généralisation du numéro d’enregistrement obligatoire pour les meublés de tourisme dans les communes concernées, au plus tard en 2026.

Une durée maximale de location plus restrictive

Dans les villes soumises à la réglementation, une résidence principale ne peut être louée en location touristique plus de 120 jours par an.

La loi permet désormais aux communes de réduire cette durée à 90 jours annuels afin de préserver l’offre de logements disponibles pour les résidents permanents.

Le non-respect de cette limitation expose les propriétaires à des sanctions financières importantes.

Un DPE obligatoire pour les meublés touristiques

Autre évolution majeure : les meublés de tourisme devront progressivement respecter les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le calendrier fixé par la réglementation est le suivant :

• À partir de 2025 : interdiction de louer les logements classés G ;
• À partir de 2028 : interdiction des logements classés F ;
• À partir de 2034 : seuls les logements classés de A à D pourront être proposés à la location touristique.

Cette mesure vise à aligner progressivement les obligations énergétiques des locations saisonnières sur celles déjà applicables aux locations longue durée.

Une réglementation qui transforme durablement la location saisonnière

Avec la loi Le Meur, les copropriétés, les collectivités locales et les propriétaires doivent désormais composer avec un cadre réglementaire beaucoup plus strict. Entre modification du règlement de copropriété, nouvelles contraintes fiscales, limitation des durées de location et exigences énergétiques renforcées, les meublés touristiques en copropriété entrent dans une nouvelle phase de régulation destinée à mieux préserver l’accès au logement et la qualité de vie des résidents.