Passoires thermiques : interdiction de louer et d’augmenter le loyer
La lutte contre les passoires thermiques s’intensifie avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cette législation impose de nouvelles obligations aux propriétaires bailleurs, tant sur le plan de la fixation des loyers que sur la mise en location des logements énergivores. À travers ces mesures, le gouvernement entend améliorer la performance énergétique du parc immobilier français.
Passoires thermiques : interdiction d’augmenter le loyer dès 2022
Depuis août 2022, les bailleurs ne peuvent plus augmenter le loyer des logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure concerne :
- Les locations vides et meublées
- Les renouvellements de bail
- Les révisions annuelles indexées sur l’IRL
Le DPE est obligatoire avant toute location. Un logement classé F ou G est considéré comme une passoire thermique. Ces étiquettes énergétiques sont délivrées selon la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
Validité du DPE :
- DPE réalisés entre 2013 et 2017 : valables jusqu’au 31 décembre 2022
- DPE entre 2018 et mi-2021 : valables jusqu’au 31 décembre 2024
Interdiction progressive de louer les passoires thermiques
À compter de 2025, il deviendra illégal de mettre en location un logement classé G, puis :
- 2028 pour les logements classés F
- 2034 pour les logements classés E
Dans les DOM, les dates sont décalées :
- 2028 pour les logements G
- 2031 pour les logements F
Environ 4,8 millions de logements sont concernés en France.
Sanctions prévues :
- Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique
- Réduction de loyer possible
- Risque de dommages et intérêts si le logement reste non conforme
Aides à la rénovation énergétique pour les bailleurs
Pour accompagner les propriétaires, l’État propose MaPrimeRénov’, une aide ouverte à tous les bailleurs depuis le 1er juillet 2021.
MaPrimeRénov’ en bref :
- Aide versée par l’Anah
- Montant basé sur les revenus du bailleur et l’efficacité énergétique des travaux
- Travaux éligibles : isolation, chauffage, ventilation, etc.
Pour déposer un dossier : www.maprimerenov.gouv.fr
Avec l’interdiction de louer et d’augmenter le loyer des logements énergivores, les propriétaires bailleurs doivent anticiper les évolutions législatives. En engageant des travaux de rénovation énergétique dès aujourd’hui, ils préservent la valeur locative de leur bien et évitent les sanctions. Des aides comme MaPrimeRénov’ peuvent amortir le coût de ces investissements durables.
FAQ – Passoires thermiques
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement très énergivore, généralement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique.
Peut-on augmenter le loyer d’une passoire thermique ?
Non, les loyers des logements classés F ou G sont gelés. Le propriétaire ne peut pas les augmenter lors d’une révision, d’un renouvellement ou d’une relocation.
Quels logements sont interdits à la location ?
Les logements classés G sont progressivement interdits à la location, puis les logements classés F en 2028 et les logements classés E en 2034.
Le DPE est-il obligatoire pour louer ?
Oui, le DPE doit être fourni avant toute mise en location afin d’informer le locataire sur la performance énergétique du logement.
Quelles sanctions risque un bailleur ?
Le bailleur peut être contraint de réaliser des travaux, de réduire le loyer ou de verser des dommages et intérêts si le logement n’est pas conforme.
Quelles aides existent pour rénover une passoire thermique ?
Les bailleurs peuvent bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’, les CEE ou certaines aides locales pour financer les travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.
GTF Immobilier
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