Responsabilité de l’État en cas d’expulsion : un cadre renforcé pour indemniser les propriétaires
Face à la hausse des situations d’occupation illicite et aux difficultés rencontrées pour exécuter certaines décisions d’expulsion, le gouvernement entend sécuriser davantage les propriétaires. La publication du décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 s’inscrit dans cette démarche : il précise de manière détaillée comment est calculée la réparation due lorsqu’un préfet refuse le concours de la force publique. Ce texte, très attendu, vient combler un vide juridique et harmoniser des pratiques jusqu’ici disparates selon les départements.
Un cadre plus clair pour la responsabilité de l’État
Le décret encadre désormais précisément la période durant laquelle la responsabilité de l’État peut être engagée : elle commence soit à la date du refus explicite du préfet, soit deux mois après la demande lorsque celui-ci ne répond pas.
Elle prend fin lorsque le concours de la force publique est finalement accordé, lorsque les occupants quittent les lieux, que le propriétaire renonce à l’expulsion, que le bien est vendu ou encore en cas de décès de l’occupant.
Une procédure d’indemnisation structurée
Le propriétaire lésé doit adresser sa demande d’indemnisation au préfet concerné, en fournissant toutes les pièces justifiant la réalité et le montant des préjudices. Le préfet analyse la responsabilité de l’État et, le cas échéant, propose un montant d’indemnisation. La réparation prend la forme d’une transaction, impliquant la renonciation à tout recours ultérieur sur les mêmes faits.
En cas de refus ou d’absence de réponse sous deux mois, un recours devant le tribunal administratif demeure possible.
Une liste précise des préjudices indemnisables
Le texte énumère les dommages ouvrant droit à réparation : perte de loyers et de charges récupérables, dévalorisation du bien lors d’une vente, frais empêchant une vente, remise en état, frais de commissaire de justice, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que le trouble dans les conditions d’existence.
La perte de loyers est évaluée à partir de la valeur locative réelle du bien, appréciée au regard du bail ou de tout autre élément justificatif.
En vigueur depuis le 7 novembre 2025, ce décret offre un cadre juridique clair, cohérent et sécurisant pour les propriétaires confrontés à un refus de concours de la force publique. En définissant précisément la période de responsabilité de l’État, la procédure d’indemnisation et les préjudices réparables, il renforce la lisibilité du droit et facilite la reconnaissance des dommages subis. Une avancée importante pour une meilleure protection des propriétaires et pour une application plus homogène des décisions d’expulsion sur tout le territoire.