Garantie décennale malfaçon : comment l’utiliser efficacement ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité d’une construction ou la rendant impropre à sa destination. Elle concerne le clos couvert, c’est-à-dire les éléments assurant l’étanchéité à l’eau et à l’air d’un bâtiment, comme la toiture, la charpente ou les fondations.

Les malfaçons, telles que les infiltrations d’eau, les fissures structurelles ou les affaissements de plancher, entrent dans le champ de cette garantie. Il est important de noter qu’aucune clause ne peut limiter ou exclure cette couverture, prévue par la loi.

Comment faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçon ?

Si vous constatez une malfaçon dans votre logement, vous devez immédiatement adresser une mise en demeure à l’entreprise responsable des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez une description détaillée du dommage, accompagnée de photos, la date d’apparition, et tout document utile.

Si l’entreprise ne répond pas ou ne procède pas aux réparations, vous pouvez alors vous tourner vers l’assureur dommages-ouvrage, auquel vous avez souscrit avant le chantier. Il dispose de 90 jours pour évaluer les dommages et vous proposer une indemnisation. Si vous acceptez cette offre, le versement doit intervenir dans les 15 jours.

Conservez précieusement le numéro de police d’assurance de l’artisan : il est indispensable pour faire valoir vos droits si l’entreprise disparaît avant la fin de la période de garantie.